Le 24 mai 2016 le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) est entré en application. Cette ordonnance règle les règles concernant des personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles.
Ci-dessous vous trouvez toute information concernant vos données qui seront utilisées, les droits que vous puisez du RGDP concernant ce traitement de données et les procédures d’opposition possibles.
Si vous désirez avoir plus d’information, n’hésitez pas de nous contacter: info@vancauteradvocaten.be.
1. Qui sommes-nous?
Van Cauter Advocaten, sis à 9000 Gent, Gustaaf Callierlaan 175, est responsable pour le traitement des données personnelles comme décrit dans cette déclaration de vie privée.
Van Cauter Advocaten consiste en:
Me. Joris Van Cauter (travaillant sous la SPRL Advocaat Joris Van Cauter)
Me. Karel De Meester
Me. Julie Verbeek
Me. Catherine Gysels
Me. Charlotte Kerckhofs
Me. Julie Lenaerts
Me. Arend Pelgrims
2.Quelles données collectionnons-nous?
Ci-dessous nous donnons un aperçu des données (générales) personnelles (qui peuvent être) traitées par nous:
| - prénom et nom | - données de lieu |
| - sexe | - données financières |
| - date de naissance | - données familiales |
| - lieu de naissance | - données concernant vos activités (professionnelles) |
| - adresse | - numéro de compte bancaire |
| - copie de carte d’identité/carte d’étranger | - numéro de TVA et d’entreprise |
| - numéro de téléphone et/ou portable | - adresse de la siège social |
| - adresse email | - statuts / actes notariés |
| - adresse IP | - identité du représentant légal; |
| - d’autres données personnelles que vous donnez activement (par écrit, oralement, par correspondance et téléphoniquement) | - toute information nécessaire pour l’exercice du contrat / le service |
À côté des données ci-dessus, des données particulières et/ou sensibles peuvent être traitées:
- passé judiciaire, faits ou condamnations;
- dossier pénal;
- données de personnes plus jeunes que 16 ans;
- données personnelles dont sortent race ou origine ethnique, opinions politiques, religieuses ou philosophiques, ou adhésion à un syndicat, et traitement des données génétiques, données biométriques pour but l’identification unique d’une personne, soit des données de santé, soit des données concernant l’attitude sexuelle ou la préférence sexuelle.
3. Avec quel but nous rassemblons vos données et sur quelle base?
Dans la plupart des cas vos données personnelles sont traitées pour l’exécution du contrat qui est conclu entre vous et Van Cauter Advocaten, parce que vous faites appel à nos services ou parce que vous les nous avez donné.
A côté de cela nous pouvons traiter vos données personnelles sur base des fondements suivants:
- pour satisfaire à l’obligation légale qui repose sur l’avocat (p.e. les données nécessaires pour la feuille d’impôt);
- la défense de vos intérêts vitaux ou celles d’une autre personne physique ;
- pour l’exécution d’une tache d’intérêt général ou une tache dans le cadre de l’exécution de l’ordre public (qui peut être) confiée à l’avocat ;
- pour l’exécution des intérêts justifiés de l’avocat ou des tiers ;
- le traitement avec le but d’archivage dans l’intérêt général, scientifique ou historique ou pour des données statistiques ;
- pour traitement de vos payements (éventuels);
- pour pouvoir vous téléphoner ou envoyer un email pour pouvoir exercer notre service;
- pour vous informer de nos changements de nos services et produits ;
- pour vous livrer des biens et des services.
4. Combien de temps vos données personnelles sont-elles gardées?
Van Cauter Advocaten est obligée de garder votre dossier (dossier pénal, pièces de procédure et pièces à conviction, rapports écrits, etc.) jusqu’à 5 ans après la clôture de notre mission d’avocat (article 2276bis Code Civil).
Les autres données personnelles ne sont pas gardées plus longtemps qu’il est strictement nécessaire pour réaliser les buts pour lesquels vos données sont collectées.
5. À quels tiers vos données personnelles peuvent être données?
Van Cauter Advocaten ne vend pas vos données à des tiers et les donne seulement si c’est nécessaire pour l’exécution de nos obligations et compétences légales ou le contrat conclu.
Dans le cadre de notre service et l’exécution du contrat avec le client, nous devons régulièrement travailler avec des tiers comme des huissiers, des experts judiciaires, etc. Pour rendre possible cette collaboration nous devons souvent transmettre des données personnelles.
Les tiers à qui nous pouvons éventuellement transmettre vos données personnelles sont (cette liste n’est pas limitatif) :
- huissier;
- notaire;
- avocat;
- expert (p.e. psychologue, psychiatre, analyste de crime, expert en armes, etc.);
- administration fiscale;
- comptable;
- secrétariat social;
- assureur;
- software (p.e. Kleos).
6. Comment est-ce que vos données personnelles sont protégées?
Van Cauter Advocaten prend la protection de vos données au sérieux et prend des mesures nécessaires pour éviter abus, perte, accès non-autorisé, divulgation non souhaitée et changement non permis. Pour cela des mesures physiques, organisatrices et techniques ont été prises.
Van Cauter Advocaten est soumis au secret professionnel donc vous pouvez toujours être sûr que vos données personnelles et les l’informations données par vous sont toujours traitées avec la plus grande discrétion et prudence.
Si vous avez l’impression que vos données ne sont pas bien protégées ou si il y a des indications d’abus, prenez contact avec nous par info@vancauteradvocaten.be.
7. Quels sont vos droits concernant la garde de vos données personnelles?
Comme intéressé vous avez les droits suivants concernant le traitement de vos données personnelles:
- droit de regard sur vos données personnelles et une copie;
- droit d’adaptation et rectification de vos données personnelles;
- droit d’effacement de vos données personnelles;
- droit de retirer votre éventuel accord de traitement de données;
- droit d’opposition contre le traitement de vos données personnelles;
- droit de limitation du traitement;
- droit de transmission des données (ce qui implique que vous pouvez demander d’envoyer vos données personnelles à un tiers).
Si vous souhaitez exercer un des droits de ci-dessus, vous devez adresser une demande à info@vancauteradvocaten.be avec comme sujet ‘RGDP’. Veuillez – afin de protéger votre vie privée – assurer que nous pouvons vous identifier avec certitude (p.e. en joignant une copie de votre carte d’identité). Seulement de cette manière nous pouvons assurer que la demande a bien été faite par vous et non par un tiers non autorisé.
Votre demande sera traitée dans un délai de maximum trente jours en nous vous mettons au courant endéans le même délai de la suite donnée à votre demande.
Dans certains cas nous ne sommes pas obligés de donner suite à votre demande pour des raisons légales, raisons d’intérêt général, pour l’institut, l’exercice ou la motivation d’une demande ou l’exercice justifié du droit de liberté d’expression et d’information.
L’exercice de vos droits est en principe gratuit. Pour les frais administratifs faits on peut tout de même demander une indemnisation si votre demande est manifestement non fondée ou exagérée.
Enfin vous avez la possibilité de déposer plainte auprès le superviseur national. Cela peut se faire par les données suivantes:
Commission pour la protection de la vie privée
Drukpersstraat 35, 1000 Brussel
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
commission@privacycommission.be